Procédure discipliniaire
DROITS ET DEVOIRS
Droits et obligations des fonctionnaires Ces droits et obligations sont régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la Jurisprudence. Ils concernent les fonctionnaire ainsi que les stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. Droits des fonctionnaires Avant tout, le Droit à la rémunération (article 20 et arrêt DEBERLES ) Après service fait, les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant notamment le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités. Droit à la liberté d'opinion et à la non discrimination (articles 6 et 6 bis) Outre la garantie consacrée à leur liberté d’opinion, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de san...
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